Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 7 Ob 146/03a
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/10/2003
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Le terme « déterminé » utilisé par le §869 ABGB est invariablement considéré comme signifiant « déterminable » par la doctrine et la jurisprudence. Ainsi, une déclaration doit être considérée comme « déterminée » s’il est possible d’en inférer les effets que la personne à l’origine de la déclaration souhaitait atteindre.
    2. Quant à l’exigence du caractère « déterminé » -- « déterminable » prévu par le §869 ABGB, le § 6 para 3 KSchG protège le consommateur lorsque des stipulations contractuelles clairement « déterminées » ou « déterminables » sont utilisées, mais que le consommateur n’est pas capable de comprendre pleinement la portée de ces clauses compte tenu de son manque d’expérience en matière commerciale.
    3. Si une stipulation contractuelle (en l’espèce, le remboursement d’une remise garantie) n’est pas du tout déterminée ou déterminable au sens du §869 ABGB, alors la protection offerte par la KSchG n’est pas applicable.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat